Les données ouvertes de la commande publique

Les données essentielles d’un marché public sont définies à l'annexe 15 du code de la commande publique. 

• 16 données du contrat initial portant sur la procédure de passation, le contenu du contrat et l’exécution
• Jusqu’à 7 données complémentaires en cas de modifications du marchésoit un potentiel de 23 données au total.

Le décret n°2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique a fixé des objectifs de simplification de la collecte des données et de renforcement de la transparence des achats publics. 

Afin de mettre en œuvre ces objectifs, la DAJ de Bercy a élaboré deux arrêtés qui viennent se substituer aux annexes 15 et 17 du Code de la commande publique:

• Annexe 15: Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics
• Annexe 17 : Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession

Ces arrêtés entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

Les acheteurs publics ont l’obligation de publier sur leur plateforme de passation des marchés (i.e. le «profil d’acheteur») les données essentielles de leurs marchés publics dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros HT.

Pour les marchés publics dont le montant se situe entre 25 000 et 40 000 euros HT, l’obligation se limite à la publication de cinq données (date de conclusion, objet, montant, nom du titulaire et localisation) sur le support de leur choix.

Les acheteurs publics remontent leurs données essentielles, le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance (MEFR) les agrégeant sous un format exploitable.  Deux tableaux de bord disponibles:

• des données brutes exploitables : 

Affichage des principales informations, exportation, filtrages, recherches par mots clefs ("OPH", "office public de l'habitat",  raison sociale d'une entreprise par exemple)

https://data.economie.gouv.fr/explore/dataset/decp_augmente/table/

• Suivre le site Commande Publique Numérique

https://www.economie.gouv.fr/commande-publique-numerique

Mise en ligne le 8 septembre 2022

Modification le 28 décembre 2023 (arrêté modificatif annexe 15 du code de la commande publique.

Contact: Caroline THIBAULT