Qui détermine le nombre de membres du conseil d'administration ?

L'ordonnance précise que l'effectif du conseil est fixé par la collectivité ou l'EPCI de rattachement et renvoie au décret pour les modalités de mise en œuvre de ce principe.

1°) article L. 421-8 du CCH dans sa rédaction issue de l'ordonnance (dernier alinéa) :

"Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, en particulier les modalités selon lesquelles la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement détermine l'effectif total du conseil d'administration."

2°) texte de la circulaire :

"L'ordonnance ne détermine pas le nombre des représentants de chaque catégorie, ni l'effectif total du conseil, ce choix incombant à la collectivité territoriale ou à I'EPCI de rattachement dans les conditions prévues par un prochain décret d'application. Il s'agit là d'un changement significatif par rapport aux statuts d'OPHLM et d'OPAC, dont l'organisation des conseils respectifs était uniformément fixée par la voie réglementaire. La collectivité territoriale (ou I'EPCI) de rattachement pourra, en effet, dans une certaine mesure, adapter la configuration du conseil d'administration de I'office."

3°) texte du décret du 18 juin 2008 :

« Art. *R. 421-4. - Le nombre des membres du conseil d’administration d’un office public de l’habitat ayant voix délibérative est fixé à vingt-trois ou à vingt-sept, par décision de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale de rattachement, compte tenu notamment de la répartition géographique du patrimoine de l’office ou de l’importance de son parc.

« Toutefois, pour un office propriétaire de moins de 2 000 logements, ce nombre peut être fixé à dix-sept.»

Se reporter à la question "Quelle est la composition des conseils d'administration des OPH ?"