Suppression des dispositions concernant l'agrément des associations d'insertion

Texte initial du décret n° 2008-566 du 18 juin 2008 :

« IV. Le membre ou les membres représentant les associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées sont désignés par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale de rattachement de l’office, parmi les associations qui ont été préalablement agréées dans les conditions prévues à l’article R. 441-9-1. »

Disposition modifiée par l'article 20 du décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 :

"Au IV de l'article R. 421-6 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « parmi les associations qui ont été préalablement agréées dans les conditions prévues à l'article R. 441-9-1 » sont supprimés."