Titre-restaurant : Il faut passer un marché pour cet avantage en nature

Le titre-restaurant entre dans la rémunération du salarié et constitue donc un avantage en nature. Ceci découle d'un arrêt de la Cour de Cassation qui expose :

"il faut entendre par rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier ; que le ticket-restaurant, qui constitue un avantage en nature payé par l'employeur, entre dans la rémunération du salarié " ( Cass.soc.,N° 05-42853 ).Il y a nécessité de passer un marché pour acquérir des titres-restaurant. Voir la note de procédure étable par la DAJ à ce sujet

DAJ_MARCHES DE TITRES-RESTAURANT.pdf