Les normes comptables applicables au secteur HLM

20/05/2016 - Les pouvoirs publics ont entrepris depuis 2013 de replacer l’ensemble des normes comptables applicables aux organismes de logement social dans le cadre du corpus réglementaire comptable de droit commun.

Les grandes étapes de cette remise en ordre ont été marquées par la parution du décret n°2014-1151 du 7 octobre 2014 venu abroger un certain nombre de dispositions réglementaires du Code de la Construction et de l’Habitation qui touchaient à la comptabilité des organismes (provisions, amortissement dérogatoire, affectation du résultat, etc.) et aux modalités de fixation juridique de la tenue de leurs comptes (élaboration des instructions comptables). Ces articles du CCH remaniés permettaient de faire droit aux pouvoirs normatifs de l’ANC en matière de réglementation comptable, y compris sectorielle. En effet, depuis l’ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 créant l’Autorité des normes comptables, le normalisateur privé a été constitué compétent en matière de règlementation comptable pour l’ensemble des secteurs qui bénéficiaient antérieurement de dispositions comptables spécifiques et souvent dérogatoire du droit commun dans certains domaines.

Ainsi les prescriptions comptables des OPH, et des SA d’HLM, qui se trouvaient antérieurement règlementées par des instructions prises par arrêtés conjoints des ministères chargés du logement, des finances et des collectivités locales (pour les OPH, établissement publics locaux) dérogatoire du Plan comptable général, sont désormais placées sous la détermination générale de celui-ci. Le recueil des normes comptables françaises relatives au Plan comptable général, publié par l’ANC, constitue désormais, depuis 2014, le recueil de l’ensemble des commentaires et interprétations officielles des articles du PCG, applicable aux entreprises industrielles et commerciales. Une mise à jour régulière est assurée par le normalisateur, au fur et à mesure des modifications apportées par les règlements et commentaires successifs de l’ANC.

A ces prescriptions générales viennent s’ajouter en propre les dérogations ou précisions spécifiques aux secteurs professionnels déterminées par l’ANC pour les entités en comptabilité privée. Il en est ainsi pour le secteur du logement social avec le travail important auquel ont participé les différentes fédérations d’organismes HLM qui a débouché sur la publication du règlement ANC n°2015-04, accompagné de sa note de présentation. Ce règlement détermine également les spécificités du plan de comptes propres aux organismes HLM en comptabilité de commerce. Il est applicable à compter du 1er janvier 2016, avec possibilité d’anticipation dès l’exercice 2015 pour les seuls organismes en comptabilité privée.

Ce règlement n’est cependant pas applicable aux offices publics de l’habitat ayant fait le choix du régime budgétaire et comptable public conformément aux articles R*423-2 et suivant du CCH. Leurs normes comptables sont en effet déterminées par le normalisateur public, le Conseil de Normalisation des Comptes Publics – CnoCP – dont les avis s’expriment antérieurement à l’adoption, par le ministère des finances, de ses instructions comptables. Les OPH en comptabilité publique restent ainsi soumis à l’instruction comptable M31. Celle-ci a fait l’objet de nombreux ajustement dans le sens des modifications apportées aux instructions applicables aux organismes à comptabilité privée, sous réserve de certaines spécificités propres à la présence et au fonctionnement du comptable public. Les commentaires des comptes, emportant certaines modifications dans les méthodes applicables aux OPH, sont applicables à partir du 1er janvier 2016 seulement. La M31 reste, en principe, soumise aux normes du PCG. La présentation du compte financier incluant l’équivalent des états financiers du Code de commerce et des tableaux annexes à ces états, établis par l’ordonnateur, a fait l’objet d’un avis du 14 janvier 2016 (n° NOR ETLL1600938V) publié au BO du Ministère de l'écologie, du développement et de l'énergie qui vient compléter l’avis du 25 janvier 2016 modifiant l’avis du 6 octobre 2015 et modifier les bilan et compte de résultats des OPH avec la publication des états réglementaires à établir par l'ordonnateur pour l'exercice 2015.