Parution du décret relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé
Le décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé pris pour l'application de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 (voir notre information sur cette loi accessible par le lien ci-dessous) a été publié au JO du 31 mars. Il est accessible par le second lien ci-dessous.
Le décret précise les conditions de réalisation de l'étude préalable qui doit être effectuée pour justifier le recours à un tel marché et celles de l'étude de soutenabilité budgétaire qui doit être réalisée de manière préalable à la décision de recourir à ce type de contrat.
Il définit le contenu de ces études, indique les conditions dans lesquelles l'organisme expert mentionné à l'article L. 2212-2 du code de la commande publique rend son avis sur l'étude préalable et le ministre du budget le sien sur l'étude de soutenabilité budgétaire. Il précise leurs conditions de réalisation lorsque le projet en cause résulte d'une mutualisation de projets relevant de plusieurs acheteurs.
