Confirmation de notre position pour un OPH agréé OFS d’acquérir un immeuble en VEFA en vue de consentir des BRS

À cette question, deux positions ont été communiquées aux organismes d’HLM, celle de la FOPH et de la FESH qui répond positivement à cette question et celles de la Fcoop et de l’USH qui y répondent négativement. À noter que l’USH a fait état de l’existence de ces divergences.

Compte tenu de ces interprétations différentes, la Fédération des OPH et la Fédération des ESH ont consulté les universitaires Alice FUCHS-CESSOT et Norbert FOULQUIER.