Un OPH agréé OFS peut-il acquérir un immeuble en VEFA en vue de consentir des BRS ?

13/10/2021 - L’acquisition d’un immeuble en VEFA par un OPH agréé OFS en vue de consentir des BRS est à notre sens autorisée.

OFS/BRS
Publié le 08/09/2022

Lire et télécharger la note sur la possibilité pour un OPH agréé OFS d’ acquérir un immeuble en VEFA en vue de consentir des BRS :

OPH agréé OFS - acquisition en VEFA pour BRS.pdf

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