EXTENSION DE L'AVENANT N°4 DE LA CCN DES OPH

La Fédération des Offices Publics de l’Habitat et les Organisations syndicales de la branche (CFDT, CGT, FO et CFE-CGC) ont signé un avenant N°4 à la Convention Collective Nationale des OPH qui étend l’application de la Convention Collective du personnel des Offices Publics de l’Habitat à tous les salariés des sociétés de coordination, dès lors que leur activité est principalement exercée au bénéfice d’offices publics de l’habitat. Ce texte a été étendu par arrêté du 2 juillet 2021 publié au Journal Officiel du 13 juillet 2021.

Dans le cadre de la loi n°2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018, dite « ELAN », visant notamment à favoriser les regroupements d’organismes du logement social, il est prévu que des groupes d’organismes puissent être constitués notamment à travers la création, en leur sein, de sociétés de coordination.

S’agissant de sociétés nouvelles exclusivement dédiées au secteur du logement social, la Fédération nationale des Offices Publics de l’Habitat et les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche se sont réunies afin d’envisager le principe et les modalités de leur intégration dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat (CCN du personnel des OPH), de sorte que leur personnel puisse être doté d’un statut conventionnel de branche correspondant à leurs activités et cohérent avec les spécificités de notre secteur.

Chaque Convention Collective indique clairement - généralement dans l’article 1 ou ses premiers articles - son champ d’application.

L'extension de l'avenant n°4 emporte désormais deux conséquences majeures :

Télécharger le texte de l'avenant n°4 et l'arrêté d'extension.

004-19-Avenant extension CCN SAC_v signatures.pdf

Arrêté extension avenant n°4 JO du 13 juillet 2021.pdf