Convention collective et accords de branche

La Fédération des Offices Publics de l'Habitat est la fédération d’employeurs signataire de la Convention Collective Nationale des OPH du 6 avril 2017, étendue par arrêté du 20 avril 2018- IDCC 3220. Elle comporte un texte de base, ainsi que des avenants et complète les dispositions du Code du travail et du décret du 8 juin 2011 applicable aux agents publics des Offices.

Son champ d'application est fusionné avec celui de la Convention Collective Nationale du personnel des sociétés coopératives d'HLM depuis un arrêté ministériel du 16 novembre 2018.

Convention collective nationale

La version à jour à date du 22 mars 2022 de la convention collective nationale est consultable ici. 

Liste des avenants à la convention collective

• Avenant n°1 portant révision de certaines dispositions de la convention collective nationale afin de tenir compte des observations formulées dans le cadre de son extension, signé le 13 septembre 2018 (étendu par l’arrêté du 16 avril 2019 - J.O du 24 avril 2019).
• Avenant n°2 portant révision du chapitre II relatif au dialogue social et à la représentation du personnel ainsi que les chapitres III (relations de travail), V (intéressement collectif et épargne salariale) et IX (égalité professionnelle et principe de non-discrimination) de la convention (réputé non écrit, signé le 20 mars 2019 (signé par un seul syndicat ayant obtenu une représentativité inférieure à 30 %)).
• Avenant n°3 relatif à l’actualisation du barème national des rémunérations de base, signé le 20 mars 2019 (étendu par l’arrêté du 17 février 2020 - J.O du 22 février 2020).
• Avenant n°4 portant extension du champ d’application de la convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat, signé le 27 mars 2020 (étendu par l’arrêté du 2 juillet 2021 - J.O du 13 juillet 2021).
• Avenant n°5 relatif aux contrats de professionnalisation, signé le 9 septembre 2020 (étendu par l’arrêté du 21 mai 2021 - J.O du 29 mai 2021).
• Avenant n°6 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 28 octobre 2020 (étendu par l’arrêté du 21 mai 2021. J.O du 9 juin 2021).
• Avenant n°7 relatif à l’actualisation du barème national des rémunérations de base, signé le 17 février 2021 (étendu par l’arrêté du 17 juin 2021 - J.O du 2 juillet 2021).
• Avenant n° 8 relatif à l’actualisation du barème national des rémunérations de base, signé le 30 novembre 2022 (étendu par l'arrêté du 13 mars 2023 - J.O du 31 mars 2023).

Recommandations patronales

Recommandation d’actualisation des barèmes de rémunération de base dans les Offices Publics de l’Habitat pour 2022, signée le 8 mars 2022.

Liste des accords de branche

• Accord du 27 mai 2020 relatif à la reconversion et la promotion par l’alternance au sein de la branche (PRO A) (étendu par l’arrêté du 5 février 2021 - J.O du 11 février 2021).
• Accord de méthode du 8 avril 2021 relatif à la convergence des conventions collectives nationales des branches du personnel des sociétés coopératives d’HLM et du personnel des Offices Publics de l’Habitat (en vigueur non étendu).
• Accord du 25 janvier 2022 relatif à la mise en place des instances paritaires nationales (en vigueur non étendu).