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Négociation de branche

Convention collective et accords de branche

La Fédération des Offices Publics de l'Habitat est la fédération d’employeurs signataire de la Convention Collective Nationale des OPH du 6 avril 2017. Son champ d'application a été fusionné avec celui de la Convention Collective Nationale du personnel des sociétés coopératives d'HLM par un arrêté ministériel du 16 novembre 2018Les négociations de convergence qui ont eu lieu entre les organisations syndicales représentatives (CFDT, CGT, FO) et les fédérations d'employeurs représentatives (Fédération des OPH et Fédération des Coop'hlm) au sein de cette branche issue de la fusion ont abouti le 28 novembre 2023 à la signature de deux accords de convergence.

Ces accords sont venus modifier la Convention collective des Offices publics de l'habitat qui est devenue la Convention collective des organismes publics et coopératifs de l'habitat social (IDCC 3220). Cette convention collective, ainsi que les avenants et accords de branche viennent compléter les dispositions du Code du travail et du décret du 8 juin 2011 applicable aux agents publics des Offices.

Convention collective nationale

La version à jour de la convention collective nationale prenant en compte les accords de convergence est consultable ici

Retrouver tous les documents utiles en lien avec la nouvelle convention collective nationale et les accords de branche ici.

Liste des accords de branche

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