Convention collective et accords de branche

La Fédération des Offices Publics de l'Habitat est la fédération d’employeurs signataire de la Convention Collective Nationale des OPH du 6 avril 2017. Son champ d'application a été fusionné avec celui de la Convention Collective Nationale du personnel des sociétés coopératives d'HLM par un arrêté ministériel du 16 novembre 2018. Les négociations de convergence qui ont eu lieu entre les organisations syndicales représentatives (CFDT, CGT, FO) et les fédérations d'employeurs représentatives (Fédération des OPH et Fédération des Coop'hlm) au sein de cette branche issue de la fusion ont abouti le 28 novembre 2023 à la signature de deux accords de convergence.

Ces accords sont venus modifier la Convention collective des Offices publics de l'habitat qui est devenue la Convention collective des organismes publics et coopératifs de l'habitat social (IDCC 3220). Cette convention collective, ainsi que les avenants et accords de branche viennent compléter les dispositions du Code du travail et du décret du 8 juin 2011 applicable aux agents publics des Offices.

Convention collective nationale

La version à jour de la convention collective nationale prenant en compte les accords de convergence est consultable ici. 

Retrouver tous les documents utiles en lien avec la nouvelle convention collective nationale et les accords de branche ici.

Liste des accords de branche

• Accord relatif aux rémunérations (NAO de branche) du 12 décembre 2024
• Accord relatif à la GEPP du 25 novembre 2024
• Accord relatif aux rémunérations (NAO de branche) du 24 janvier 2024
• Accord de convergence n°1 du 18 septembre 2023
• Accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023
• Accord du 27 mai 2020 relatif à la reconversion et la promotion par l’alternance au sein de la branche (PRO A) (étendu par l’arrêté du 5 février 2021 - J.O du 11 février 2021)