Convention collective et accords de branche

La Fédération des Offices Publics de l'Habitat est la fédération d’employeurs signataire de la Convention Collective Nationale des OPH du 6 avril 2017. Son champ d'application a été fusionné avec celui de la Convention Collective Nationale du personnel des sociétés coopératives d'HLM par un arrêté ministériel du 16 novembre 2018. Les négociations de convergence qui ont eu lieu entre les organisations syndicales représentatives (CFDT, CGT, FO) et les fédérations d'employeurs représentatives (Fédération des OPH et Fédération des Coop'hlm) au sein de cette branche issue de la fusion ont abouti le 28 novembre 2023 à la signature de deux accords de convergence.

Ces accords sont venus modifier la Convention collective des Offices publics de l'habitat qui est devenue la Convention collective des organismes publics et coopératifs de l'habitat social (IDCC 3220). Cette convention collective, ainsi que les avenants et accords de branche viennent compléter les dispositions du Code du travail et du décret du 8 juin 2011 applicable aux agents publics des Offices.

Convention collective nationale et avenants

La version mise à jour de la convention collective nationale (N° IDCC-3220) prenant en compte les accords de convergence est consultable ici (NB: une version à jour de l'avenant n°2 de la CCN est en cours de finalisation).

Retrouver tous les documents utiles en lien avec les accords de convergence et de la nouvelle convention collective nationale ici.

• Avenant n° 2 du 16 juin 2026, relatif à la mise à jour de la CCN suite à l’arrêté d’extension du 10 juin 2025 et différentes évolutions législatives
• Avenant n°1 relatif aux rémunérations (NAO de branche) du 21 janvier 2026

Accords de branche

• Accord relatif à la GEPP du 25 novembre 2024 
• Accord du 27 mai 2020 relatif à la reconversion et la promotion par l’alternance au sein de la branche (PRO A)