Actualisation des documents annuels et états financiers applicables aux organismes d'HLM et aux SEM agréées pour les exercices ouverts au 1er janvier 2022

L'arrêté du 14 décembre 2022 ayant pour objet d’actualiser le plan de comptes, les documents annuels et états financiers applicables aux organismes d’HLM et aux SEM agréées en application de l’article L. 481-1 du CCH est paru au JO du 5 janvier 2023. Le plan de comptes est amendé, les états financiers et documents annuels sont uniformisés Concernant les sociétés de coordination, le présent arrêté vise à leur appliquer les documents annuels et états financiers définis à l'annexe 3 (comptes sociaux) et à l'annexe 4 (comptes combinés). Cet arrêté s'applique aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2022.