Affectation du résultat des OPH

L’arrêté du 24 mars 2022 modifiant l’arrêté du 7 octobre 2015 précise le plan de comptes applicable au 1er janvier 2021 et les modifications dans les états réglementaires des organismes d’HLM. Les règles d'affectation du résultat de l'exercice clos sont précisées dans le CCH et pour la première fois les organes délibérants des organismes d'HLM devront affecter le résultat issu de l'activité relevant du Service d'Intérêt Economique Général (SIEG) depuis 2021.