Loyers
Avis relatif à la fixation des loyers et des redevances maximums du 2 mars 2022
L'avis relatif à l'année 2022 est publié sur le site du Bulletin Officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Des précisions sont apportées dans cette ressource sur les augmentations de logements dits intermédiaires.
Publié le
07/03/2022
mis à jour : 07/06/2023
Référent :
Caroline THIBAULT
Document
Avis du 2 mars 2022 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums
03/07/2022