Élections des représentants des locataires : protocole local et commission électorale

Les élections des représentants des locataires au conseil d’administration ont lieu tous les quatre ans entre le 15 novembre et le 15 décembre. Parmi les aspects nouveaux introduits par le décret n°2022-613 du 22 avril 2022 portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social figure, notamment, l’obligation faite au niveau de chaque organisme d’engager une concertation qui donne lieu à l’élaboration d’un protocole, lequel doit être validé par le conseil d’administration.