Généralisation de la facturation électronique: calendrier et modalités - décembre 2022

L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que « les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis ». Ils devront également « transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie ». Le calendrier de la généralisation de la facturation électronique, ainsi que ses modalités de mise en œuvre, sont précisés dans des textes parus le 9 octobre 2022.