Publication du décret portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires du parc social
Nous signalons la publication au JORF du 23 avril du décret n°2022-613 du 22 avril 2022 portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires du parc social.
Publié le
25/04/2022
mis à jour : 07/06/2023
Référent :
Jean-Christophe MARGELIDON
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