Publication du décret portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires du parc social
Nous signalons la publication au JORF du 23 avril du décret n°2022-613 du 22 avril 2022 portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires du parc social.
Publié le
25/04/2022
mis à jour : 07/06/2023
Référent :
Jean-Christophe MARGELIDON
Dans le reste de l'
actu
Mis à jour
Actualité
Congrès Hlm 2025
Construire des gendarmeries - Un défi territorial à relever
02/10/2025
Actualité
Congrès Hlm - 23 au 25 septembre 2025
25/09/2025
Actualité
Décryptage de l'arrêté du 16.01.25 publié au JORF du 2.02 sur les indemnités des administrateurs
06/03/2025
