Publication le 2 février de l’Arrêté du 16 janvier 2025 sur les indemnités des administrateurs
Nous signalons la publication au JORF du 2 février de l'Arrêté du 16 janvier 2025 relatif aux indemnités des membres des conseils d'administration et de surveillance des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.
Pour mémoire : Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit. Il ne peut donc donner lieu à aucune rémunération, ni à aucun avantage direct ou indirect, sous quelque forme que ce soit. En revanche, certaines indemnités et remboursements sont alloués ou peuvent être alloués pour les participations aux différentes instances. L’article R.421-10 du CCH en précise les modalités pour les administrateurs des offices publics de l’habitat. Jusqu’à la publication de l’arrêté susvisé, pour ce qui concerne les modalités de calcul, étaient appliquées, faute de la publication de l’arrêté escompté, les dispositions de l’ancien article R.421-56 du CCH et de l’arrêté du 31 juillet 1985 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux administrateurs des OPHLM. (cf. question écrite Sénat n°07672 du 1er août 2013 : https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130807672.html )
Le présent arrêté, tant attendu, accessible par le lien ci-après, vient enfin remédier à ce manque réglementaire.
En attendant que la Fédération organise un webinaire sur le décryptage de cet arrêté et en présente son analyse, ce qu’elle va faire très prochainement, vous pouvez consulter le nouveau texte réglementaire par le lien ci-après.
Suite à ce webinaire, l’analyse de l’arrêté sera bien évidemment accessible sur le site de la Fédération ainsi que sur les espaces collaboratifs des directeurs généraux d’OPH et celui des juristes d’OPH.
Nous reviendrons vers vous très rapidement avec la date et les modalités d’inscription au webinaire.