Arrêté

Réduction du Loyer de Solidarité: arrêté du 29 décembre 2023

L'arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables à partir du 1er janvier 2024 est paru au Journal Officiel du 30 décembre 2023. Il s'agit du premier arrêté pour 2024, celui du dernier trimestre paraissant en octobre de la même année.

Publié le 04/01/2024 mis à jour : 10/01/2024 Référent : Caroline THIBAULT
Spécificités 2024

2024 est la septième année d’application de la « réduction de loyer de solidarité »  pour tous les organismes métropolitains de logement social. Depuis 2021, il doit permettre un rendement budgétaire annuel de 1,3 Md€.

Mise en place par l’article 126 de la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et définie à l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation, la réduction de loyer de solidarité (RLS) consiste en une diminution de loyer modulée en fonction de la composition du ménage et de la zone géographique, qui s’applique aux locataires de logements sociaux dont les ressources sont inférieures à un plafond.

L'indexation annuelle automatique des forfaits de RLS a été suspendue au cours des trois années précédentes par l’article 197 de la loi de finances initiale pour 2021, l’article 94 de la loi de finances initiale pour 2022 et l’article 176 de la loi de finances initiale pour 2023.

Outre certaines modifications rédactionnelles permettant de clarifier les termes employés, la loi de finances 2024 dans son article 220 modifie les règles d'indexation.

  1. Au huitième alinéa de cet article, il est précisé que la revalorisation du montant mensuel de la RLS s’exerce en moyenne annuelle et pas nécessairement au 1er janvier.
  2. Au douzième alinéa de l'article 442-2-1 du CCH, il est écrit que:

" « Les montants de ressources mensuelles maximales et les plafonds mentionnés au neuvième alinéa du présent article sont indexés chaque année, au 1er janvier, sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac constatée entre le 1er octobre de l’avant-dernière année précédant la revalorisation et le 1er octobre de l’année précédant la revalorisation. »

II. – En 2024, par dérogation, pour le calcul de la revalorisation des plafonds prévue au septième alinéa de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation, l’indice mentionné au même septième alinéa est majoré de cinq points."

Le tableau "Simulation montant annuel de la réduction de loyer de solidarité (en euros)" permet de constater qu'en définitive, en 2023, les forfaits RLS sont revalorisés de 4,9% par rapport à la moyenne des forfaits de 2022.

Réduction du Loyer de Solidarité (RLS) : l’arrêté du 27 décembre 2018 et ses actualisations.
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27/09/2023
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