Règlement 2022-05 de l'ANC en cours d'homologation: de nouvelles dispositions pour les organismes de logement social à partir de 2022

Le Collège de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) a adopté le règlement 2022-05 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social. Ce règlement est en cours d'homologation et l'arrêté ministériel devrait paraître en décembre 2022. Les dispositions proposées concernent les opérations réalisées au moyen d’un bail réel solidaire par les organismes de logement social agréés organismes de foncier solidaire. Elles introduisent en conséquence un 8ème chapitre dans le règlement ANC 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social. Elles sont applicables au 1er janvier 2022.