TUP: l'outil de simulation des coûts d'une mutation évolue au 1er janvier 2023

La loi Elan a prévu des possibilités de négociation à son article 88 jusqu'au 31 décembre 2022. La dérogation prend fin au 1er janvier 2023. Jusqu’au 31 décembre 2022, par dérogation aux dispositions des articles L. 444-1 à L. 444-7 du code de commerce, les tarifs applicables aux prestations de notaires relatives aux opérations de fusion, d’absorption, de scission et d’apports réalisées par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation peuvent faire l’objet d’une négociation lorsque les émoluments sont supérieurs à 60 000 €.