Vente
TUP : mise à jour de l'outil de simulation de l'estimation du coût d'une mutation
L'outil de simulation de l'estimation du coût d'une mutation vient d'être mis à jour. Il est rappelé que les formalités hypothécaires pour lesquelles il est perçu une contribution de sécurité immobilière proportionnelle donnent lieu à la perception d'une contribution au taux de 0,01 % jusqu'au 31 décembre 2021.
Publié le
18/10/2021
mis à jour : 30/05/2023
Référent :
Caroline THIBAULT

Document
Tarifs réglementés des notaires - Transfert Universel de Patrimoine
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21/02/2025