Webinaire Chorus Pro
Nous vous rappelons que depuis le 1er janvier 2020, toutes les entités doivent vous émettre leurs factures sous format dématérialisé, via la plateforme Chorus Pro, ainsi qu'à l'ensemble de la sphère publique. Des webinaires sont à votre disposition sur le site de la Communauté Chorus Pro.
L’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs, dont les OPH :
- depuis le 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises, plus de 5 000 salariés, et les personnes publiques ;
- 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire, 250 à 5 000 salariés ;
- 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises, 10 à 250 salariés ;
- 1er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises, moins de 10 salariés.
Des webinaires gratuits ainsi que les support de formation sont disponibles sur le site de la Communauté Chorus Pro en cliquant ici
Les échanges au sein d'une société de coordination avec un OPH ou une SEM donnant lieu à facture doivent être établis avec Chorus Pro.
Pour mémoire, la facture est un document fiscal constituant une condition formelle du droit à déduction de la TVA et qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires prévues par le Code général des impôts (CGI).
La facture électronique se définit, quant à elle, comme une facture ou un flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique. À ce jour, trois mécanismes de sécurisation des factures électroniques existent en France (CGI art. 289, VII).
Les commentaires du BOFip sont accessibles ici.
Pour les sociétés, le calendrier est désormais le suivant (loi de finances 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 91, II):
-à compter du 1er septembre 2026 : obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises ;
-à compter du 1er septembre 2026 : obligation d'émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, ainsi que pour les assujettis uniques ;
-à compter du 1er septembre 2027 : obligation d'émettre des factures électroniques pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.