Guide : la responsabilité financière du directeur général et des administrateurs d'un Office Public de l'Habitat

Un certain nombre de directeurs généraux d’OPH ont interrogé La Fédération des OPH et celle des DG d’OPH sur l’existence et la nature des risques financiers qui pourraient peser sur eux. Dans la présente analyse asont décrites les différentes infractions financières prévues par le Code des juridictions financières, dont pourrait avoir à répondre un DG d’OPH, cela dans le contexte de l’ordonnance n°2022-408, applicable depuis le 1er janvier 2023, qui a réformé la procédure devant les juridictions financières.