Non-respect du principe de non-discrimination dans la distribution de la PEEC : le bon droit de la Fédération des Offices Publics de l’Habitat reconnu par le tribunal administratif de Paris
Communiqués de presse
Publié le
10/04/2025
Référent :
Axelle LEBIGOT-DYMON
À lire sur le même sujet
-
DocumentDossier - 2 fichiers13/10/2025
-
DocumentFichier PDF - 335.04 Ko25/09/2025
-
-
DocumentFichier PDF - 245.77 Ko23/12/2024