Facturation électronique : Chorus Pro restera la plateforme de référence pour la facturation électronique du secteur public à partir de 2026.

Depuis le 1er janvier 2017, l’ensemble des administrations reçoivent et échangent leurs factures de manière électronique via la plateforme Chorus Pro, opérée par l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE).

Ce passage à la facturation électronique a permis aux services publics de moderniser leurs systèmes d’information, fluidifier leurs circuits de traitement, améliorer leurs délais de paiement et renforcer la qualité de leur chaîne comptable.

Un cadre est déjà en place pour le secteur public

Pour rappel :

• Les administrations reçoivent déjà des factures électroniques dans des formats qui se rapprochent de ceux qui seront exigés en septembre 2026 (Factur-X, UBL, CII) ;
• Les administrations sont tenues d’utiliser Chorus Pro pour la réception, le traitement (y compris les statuts de facture) et l’échange de ces factures au sein de la sphère publique.

Aussi, de façon à faciliter la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique, c’est la plateforme Chorus Pro qui sera la plateforme d’émission des factures électroniques vers les structures assujetties à la TVA (entreprises ou entités publiques), en complément de son rôle actuel de réception des factures qu’elle conserve.

🏥 Côté entités publiques :

• Obligation d’utiliser Chorus Pro comme Plateforme Agréée (PDPr) de réception des factures électroniques.
• Chorus Pro devient également une Pateforme Agréée (PDPe) en émission pour le secteur public.