Avis du 14 octobre 2025 relatif à la fixation des loyers et redevances maximaux 2026

L'avis relatif à la fixation du loyers et des redevances maximums conclues en application des articles L 351-1 et L 831-1 du CCH:

• Il fixe les valeurs maximales des loyers et redevances par zone pour la période du 1er janvier au 31 décembre N.
• Il rappelle les modalités de révision des loyers et redevances des conventions en cours telles que fixées par l’article L. 353-9-2 du CCH.

 Les valeurs fixées dans le présent avis constituent des limites supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière automatique.

Pour garantir le caractère social des logements, vous veillerez à ce que soit maintenu un écart minimal d’environ 20 % entre les loyers observés dans le parc privé et les loyers maximaux des logements nouvellement conventionnés ou entrant dans le dispositif « seconde vie ». A cette fin, vous pourrez vous référer aux informations publiées par l’observatoire local des loyers, lorsqu’il en existe un sur le territoire de votre ressort ou, à défaut, à la carte nationale des loyers publiée par le ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.