03/06/2024
Mis à jour
La Lettre du Conseil fédéral du 10 avril 2024
Fichier PDF - 307.76 Ko
25/04/2024
Fichier PDF - 618.27 Ko
23/04/2024
Avis du 8 février 2024 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums
16/02/2024
Fichier PDF - 493.25 Ko
12/12/2023
Fichier PDF - 12.12 Mo
06/11/2023
Historique des révisions de loyers depuis 1977
Fichier XLSX - 34.94 Ko
02/10/2023
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