Note relative au rattachement des Offices Publics de l’Habitat
Quelle est la portée juridique du rattachement des OPH ? Les Offices publics de l’habitat ne peuvent-ils être rattachés qu’ à des collectivités ou groupement de collectivités qui ont des compétences en matière de logement ?
Organisation
Publié le
17/07/2015
mis à jour : 08/09/2022
Ce sont les deux questions qui ont été posées à Monsieur Etienne Fatôme, Professeur émérite de l'université de Paris I Panthéon-Sorbonne.
Le rattachement des OPH
Autres pièces jointes
À lire sur le même sujet
-
DocumentFichier PDF - 245.28 Ko06/02/2024
-
DocumentFichier PDF - 55.1 Ko22/09/2022