Loi Egalité et Citoyenneté : note explicative sur les parties Attributions, Loyers, CUS et SLS
La note explicative produite par la FOPH concernant les parties Attributions, Loyers, CUS et SLS de la loi Egalité et Citoyenneté est disponible en téléchargement ici.
PSP et CUS
Publié le
08/09/2022
Note explicative concernant les parties Attributions, Loyers, CUS et SLS de la loi Egalité et Citoyenneté
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