Analyse de la décision du CE du 30/12/25 (CSE de Sarthe Habitat contre l’office)
Le Conseil d’État a jugé que les dispositions du 5° de l’article L. 421-8 du CCH issues de la loi ELAN, relatives à la présence de représentants du personnel au CA des OPH, n’étaient pas directement applicables avant la publication de leur décret d’application.
Le CSE de Sarthe Habitat a demandé l’annulation de la décision implicite du 7 juillet 2021 par laquelle la présidente du CA de l’office a refusé de convoquer deux représentants du personnel désignés par le CSE aux réunions du CA. Le TA de Nantes a annulé cette décision et enjoint à Sarthe Habitat de convoquer ces représentants. La CAA de Nantes a confirmé ce jugement et a enjoint à Sarthe Habitat de demander au CSE de désigner quatre représentants du personnel comme membres du conseil d’administration, de les convoquer et de saisir le conseil départemental pour adapter la composition du conseil d’administration.
Sarthe Habitat s’est pourvu devant le Conseil d’État contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 3 juin 2025 (n° 506759) et a également demandé le sursis à exécution de cet arrêt (n° 506929).
La question posée au Conseil d’État était de savoir si, en l’absence de dispositions réglementaires d’application, les nouvelles dispositions issues de la loi ELAN du 23 novembre 2018 relatives à la composition du conseil d’administration des OPH et particulièrement à la présence de représentants du personnel (cf. 5° du L.421-8 du CCH), pouvaient être appliquées.
Le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel et le jugement du tribunal administratif, et rejette la demande du CSE. Il juge que l’application des nouvelles dispositions législatives issues de la loi du 23 novembre 2018 était manifestement impossible tant que les dispositions réglementaires nécessaires n’avaient pas été prises. Plus précisément, le CE a estimé que certaines conditions d’application déterminantes, telles que celles concernant l’effectif total du conseil d’administration compte tenu des exigences de proportion entre les différents collèges, devaient être précisées par la voie réglementaire.
Le Conseil d’État considère que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en annulant la décision litigieuse sur le fondement de la loi ELAN, alors que ses dispositions n’étaient pas applicables faute de décret d’application (à l’époque).
Le Conseil d’État rejette également la requête aux fins de sursis à exécution devenue évidemment sans objet.