Condamnation d'un locataire pour sous-location de son logement par le biais d'Airbnb
Nous signalons les jugements, accessibles ci-après, résiliant un bail pour sous-location par le locataire par le biais de la plateforme Airbnb, ordonnant son expulsion, et ordonnant le versement des sous-loyers perçus au bailleur OPH sans déduction des loyers versés à ce dernier ou limitation par le plafond maximum s’appliquant au loyer du locataire condamné.
Publié le
25/05/2023
Référent :
Manuel LANDES
Document
Dossier - 2 fichiers
25/05/2023