Condamnation d'un locataire pour sous-location de son logement par le biais d'Airbnb

Nous signalons les jugements, accessibles ci-après, résiliant un bail pour sous-location par le locataire par le biais de la plateforme Airbnb, ordonnant son expulsion, et ordonnant le versement des sous-loyers perçus au bailleur OPH sans déduction des loyers versés à ce dernier ou limitation par le plafond maximum s’appliquant au loyer du locataire condamné.

Publié le 25/05/2023 Référent : Manuel LANDES
Espace collaboratif
Vous n'êtes pas membre de cet espace.
Pour accéder au contenu de cet espace collaboratif, vous devez en effectuer la demande via le formulaire de contact.