Assouplissements en matière de conflits d’intérêt, de prise illégale d’intérêt et de situation de conseiller intéressé apportés par la loi du 22/12/25 portant création d'un statut de l'élu local Article 30, 31 et 32 de la loi

La loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local limite les situations de conflits d’intérêt, de prise illégale d’intérêt et de position de conseiller intéressé, et par voie de conséquence, tend à sécuriser par là-même l’exercice des mandats des administrateurs au sein de la gouvernance des OPH et des SEM.