Prévention de la corruption
Lanceurs d'alerte : recueil et traitement des signalements - procédure actualisée au 3 octobre 2022
La loi Sapin II a défini le statut des lanceurs d’alerte et instauré les procédures de gestion des alertes (loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; décret 2017-564 du 19 avril 2017). Puis la loi Waserman, entrée en vigueur le 1er septembre 2022, a modernisé ce dispositif (loi 2022-401 du 21 mars 2022). Un décret du 3 octobre 2022, (JO du 4) remet à plat la procédure que doivent mettre en oeuvre les entités d'au moins 50 collaborateurs pour recueillir et traiter les alertes.
Publié le
28/10/2022
mis à jour : 26/05/2023
Référent :
Caroline THIBAULT
Document
Lanceurs d'alerte : recueil et traitement des signalements - procédure actualisée au 3 octobre 2022
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28/10/2022
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