Prévention de la corruption
Modalités des contrôles : les précisions apportées par l'AFA en juin 2022
L'Agence Française Anticorruption a publié sur son site internet de la charte des droits et devoirs des parties prenantes à ses contrôles ainsi qu'un questionnaire-type et la liste des pièces à fournir dans le cadre des contrôles des acteurs publics.
Publié le
29/06/2022
mis à jour : 26/05/2023
Référent :
Caroline THIBAULT
Document
AFA, Charte des contrôles, 2022
Fichier PDF - 726.84 Ko
31/05/2021
Document
AFA, Questionnaire n°1, Contrôle des entités assujetties au 3° de l'article 3 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016
Fichier PDF - 656.46 Ko
31/05/2021
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