Publication du décret du 6 mars 2024 portant diverses dispositions relatives aux offices publics de l'habitat

Le décret n° 2024-177 du 6 mars 2024 publié au JORF de ce jour revient sur certaines dispositions réglementaires qui devaient être revues suite à la loi ELAN, notamment sur le contenu de l'article R433-2 du CCH qui traite de la CAO des OPH et des pouvoirs du DG en matière de marchés, article dont la majeure partie des dispositions étaient devenues obsolètes et sur l'alinéa de l'article R421-4 concernant la représentation des locataires au CA.