Décret n° 2024-177 du 6 mars 2024 portant diverses dispositions relatives aux offices publics de l'habitat

Le principal apport de ce décret est la réécriture de l’article R433-2 du code de la construction et de l’habitation dont la majeure partie des dispositions n’étaient plus applicables depuis la publication de la Loi ELAN. Désormais, il y est écrit que la CAO d’un OPH est constituée et fonctionne dans les conditions [souples] prévues pour les organismes privés d’HLM à l'article R. 433-6 du CCH. Et comme nous l’avions expressément demandé à la DHUP, le pouvoir d’attribution du directeur général est conforté par le maintien du dernier alinéa qui dispose que le DG prend les décisions relatives aux marchés de l'office au vu, le cas échéant, de l'avis de la commission.

Ce décret supprime également, au troisième alinéa du III de l'article R. 421-1, les références aux 3, 4 ou 5 représentants des locataires qui n’ont plus lieu d’être depuis la réforme de la gouvernance.

Le troisième alinéa de L'article R. 421-4 est quant à lui revisité pour faire une différence entre la possibilité de modifier le nombre de membres ou celle de revoir la composition du CA. Ainsi, le nombre de membres peut être modifié lors de chaque renouvellement de ce dernier, ou à l'issue d'un changement de collectivité territoriale de rattachement ou d'une fusion avec un autre office. Concernant la modification de la composition du CA, cette dernière peut avoir lieu, outre les cas de changement de rattachement ou de fusion entre OPH, lors du renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’EPCI de rattachement. Vous noterez qu'au moment de l'écriture de la présente note, nous n’identifions pas d’impact substantiel de cette modification.

Enfin, le dernier alinéa de cet article voit une simple modification d’écriture puisqu’après le mot : « désigne », est inséré le mot : « alors ».

Par le lien ci-après, est accessible le décret en question.