Homologation du Règlement ANC 2025-01 - Montant des honoraires des CAC/OTI

Les entités doivent communiquer les honoraires du CAC dans l'annexe des comptes annuels (PCG nouveau art. 832-20) et consolidés (ANC, règlt 2020-01, art. 282-18 et règlt 2016-09). La nouveauté introduite dans ce règlement concerne les informations relatives à la certification en matière de durabilité, la communication des montants des honoraires existant déjà.

L’article L. 821-4 du code de commerce prévoit que l'information sur le montant des honoraires versés à chacun des CAC est mise à la disposition de la gouvernance, au siège de la personne contrôlée (mais il ne précise pas les délais et modalités de cette mise à disposition). Ce texte n’opérant pas de distinction selon leur nature, c’est l’ensemble des honoraires au titre des missions et prestations du CAC qui est concerné.

Tableaux à utiliser dans l'annexe des comptes annuels

Pour renseigner dans l’annexe les informations exigées par l’article 832-20 du règlement ANC 2014-03, l’entité utilisera l’un des deux tableaux suivants selon la situation.

• Le(s) CAC qui certifie(nt) les comptes est (sont) également chargé(s) de la certification des informations de durabilité

Dans ce cas, l’entité détaillera le tableau suivant pour chaque CAC (co-CAC dans le cas des Sociétés de Coordination par exemple)

1. Honoraires afférents à la certification des comptes
2. Honoraires afférents à la certification des informations en matière de durabilité (c. com. art. L. 821-54, II)
3. Honoraires afférents aux services autres que la certification des comptes et la certification des informations en matière de durabilité

• La certification des informations de durabilité est effectuée par un (des) CAC qui n'est (ne sont) pas chargé(s) de la certification des comptes ou par un (des) OTI (Organismes Tiers Indépendants)

Dans ce cas, l’entité utilisera le tableau suivant.

1. Honoraires afférents à la certification des informations en matière de durabilité (c. com. art. L. 821-54, II et art. L. 822-24)

Ces tableaux sont présents dans le règlement homologué. L'arrêté du 28 juillet 2025 homologue 3 autres règlements de l'ANC qui ne concernent pas les OLS, ils ne sont pas évoqués ici.

Les informations à mentionner de façon obligatoire dans l'annexe littéraire sont les suivantes:

1. le montant des honoraires de certification des comptes (il devrait s’agir du montant des honoraires figurant dans la lettre de mission annuelle relative à la certification des comptes, le cas échéant y compris dans les lettres de mission complémentaires afférentes à cette même mission). Pour les comptes consolidés, il s’agit des honoraires en tant que CAC pris en charge dans les comptes consolidés (par exemple, honoraires en tant que CAC de l'entité établissant les comptes consolidés + honoraires en tant que CAC de filiales françaises s’il est le même que celui de l’entité consolidante) ;
2. le montant des honoraires de ce que les règlements ANC qualifient d’« autres services », à savoir les missions autres que la certification des comptes et les prestations dès lors que ces missions et prestations ont été réalisées par le CAC pour l’entité dont il certifie les comptes et, lorsqu'il s'agit de comptes consolidés, pour cette entité et les entreprises incluses dans le périmètre de consolidation. Ces missions peuvent relever entre autre du contrôle interne, de l'établissement d'attestations, ou du contrôle de conventions ;
3. le montant des honoraires de certification des informations en matière de durabilité dans les annexes des comptes annuels / consolidés.

Pour les OLS, ces informations ne font pas l'objet de tableaux spécifiques dans les Documents Annuels et Etats Financiers sur Harmonia, ils doivent figurer dans l'annexe littéraire  déposée en pièce jointe dans l'espace d'échange.