Les sociétés de coordination couvertes par la CCN des Offices

Le 27 mars 2020 a été signé entre la Fédération des offices et les organisations syndicales de la branche un avenant N°4 à la Convention Collective Nationale des OPH qui étend l’application de la Convention Collective du personnel des offices à tous les salariés des sociétés de coordination.

Convention collective
Publié le 05/07/2020 mis à jour : 04/07/2023

Dans le cadre de la loi n°2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018, dite « ELAN », visant notamment à favoriser les regroupements d’organismes du logement social, il est prévu que des groupes d’organismes puissent être constitués notamment à travers la création, en leur sein, de sociétés de coordination.

S’agissant de sociétés nouvelles exclusivement dédiées au secteur du logement social, la Fédération nationale des Offices Publics de l’Habitat et les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche se sont réunies afin d’envisager le principe et les modalités de leur intégration dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat (CCN du personnel des OPH), de sorte que leur personnel puisse être doté d’un statut conventionnel de branche correspondant à leurs activités et cohérent avec les spécificités de notre secteur.

1- Le champ d'application de la CCN des OPH étendu aux sociétés de coordination

Chaque Convention Collective indique clairement - généralement dans l’article 1 ou ses premiers articles - son champ d’application. Celui-ci décrit la portée de la Convention Collective au niveau géographique : national ou autre, et sa portée au niveau professionnel : interprofessionnel, branche, ou entreprise.

La signature de cet avenant°4 emporte désormais deux conséquences majeures :

  • Toutes les sociétés de coordination telles que prévues aux articles L. 423-1-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, dès lors que leur activité est principalement exercée au bénéfice d’Offices Publics de l’Habitat, l’activité exercée étant appréciée, au moment de la création, au regard de la quote-part du capital ou de droits de vote en assemblée générale pour les sociétés de coordination, sous forme coopérative, par des Offices Publics de l’Habitat avec des Offices Publics de l’Habitat doivent appliquer la CCN du personnel des OPH.
  • La situation du personnel des sociétés de coordination visées aux articles L. 423-1-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation et leurs contrats de travail sont régis par les dispositions de la CCN du personnel des OPH.
  • 2- L'obligation d'application de la CCN étendue au niveau de l'organisme / l'entreprise

    Le plus souvent, les activités couvertes par la Convention Collective sont désignées par les codes « APE » ou « NAF » correspondants : il suffit donc de les comparer avec celui attribué à l’entreprise pour savoir si celle-ci doit ou non appliquer la convention ou l’accord collectif.

    Attention : Au niveau de l’entreprise, le code APE n’est qu’un indice et non une preuve. L’activité effective et principale exercée par l’entreprise demeure le vrai critère d’application de la convention ou de l’accord. Ainsi, un organisme de logement social, dont l’activité principale est la construction en vue de la gestion locative, peut appliquer la Convention Collective des OPH de manière volontaire quel que soit son statut d’entreprise.

    Une entreprise qui entre dans le champ d’application d’une convention collective de branche est tenue d’appliquer le texte lorsque la convention a été étendue par arrêté du Ministère chargé du Travail et publié au Journal officiel (CCN du personnel des OPH - étendue par arrêté du 20 avril 2018, publié au Journal officiel du 26 avril 2018).

    Cliquer ici pour télécharger l'avenant N°4 à la Convention Collective Nationale des OPH qui étend l’application de la Convention Collective du personnel des offices à tous les salariés des sociétés de coordination

Autres pièces jointes
004-19-Avenant extension CCN SAC_v signatures.pdf
Fichier pdf - 206.23 Ko
004-19-Avenant+extension+CCN+SAC_v+signatures_36.pdf
08/09/2022
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