Autorité des Normes Comptables : Consultation publique sur le Chiffre d'Affaires octobre 2024
L’autorité des normes comptables a procédé à une consultation sur un projet de règlement relatif à la comptabilisation des produits des ventes de biens et de services, pour tout secteur d’activité, en octobre 2024. Au-delà du règlement ANC 2022-06, qui modifie le Plan Comptable Général et qui s’applique depuis le 1er janvier 2025 pour les entreprises hors secteur du logement social, ce projet visait à une nouvelle modification du plan de comptes. La Fédération des OPH a répondu à cette consultation.
Depuis 2019, l’autorité des normes comptables (ANC) mène un travail de réflexion sur l’agrégat « Chiffre d’Affaires ».
L’objet de la consultation était double : redéfinition de l’agrégat « chiffre d’affaires » et modification de la comptabilisation des produits des ventes de biens et de services.
En janvier 2025, l’ANC a annoncé que le projet de redéfinition de l’agrégat « chiffres d’affaires » est abandonné. La position de l’ANC sur la modification de la comptabilisation des produits des ventes de biens et services est attendue au premier semestre 2025.
La Fédération réitère son souhait de stabilité dans les Normes Comptables applicables. Dans le cadre de la réforme du plan comptable applicable à ses adhérents, elle maintient sa volonté d’exclure les récupérations de charges locatives auprès des locataires, actuellement comptabilisées en compte 703, du compte 70 Produits des Activités, et de les enregistrer dans un compte 73, un compte nouvellement créé, en produit de gestion courante.
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