Arrêté du 4 avril 2024 fixant le plafond de la part forfaitaire de la rémunération des DG des OPH pris pour l'application de l'article R. 421-20 du code de la construction et de l'habitation

Vous trouverez en cliquant sur le lien suivant l’arrêté du 4 avril 2024, fixant le plafond de la part forfaitaire de la rémunération des directeurs généraux des Offices Publics de l'Habitat pris pour l'application de l'article R. 421-20 du code de la construction et de l'habitation, paru au JORF du 24 avril 2024.