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Arrêté du 4 avril 2024 fixant le plafond de la part forfaitaire de la rémunération des DG des OPH pris pour l'application de l'article R. 421-20 du code de la construction et de l'habitation

Gouvernance des OPH
Publié le 24/04/2024

Vous trouverez en cliquant sur le lien suivant l’arrêté du 4 avril 2024, fixant le plafond de la part forfaitaire de la rémunération des directeurs généraux des Offices Publics de l'Habitat pris pour l'application de l'article R. 421-20 du code de la construction et de l'habitation, paru au JORF du 24 avril 2024.

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