Un arrêté préfectoral est-il nécessaire pour entériner les désignations au Conseil d'administration ?

Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit cette formalité, antérieurement nécessaire pour la désignation, par le Préfet, de ses propres représentants.

La délibération de la collectivité territoriale de rattachement désignant de nouveaux représentants au conseil d'administration de l'office, prise en application de l'article L. 2121-33 ou L. 3121-23 du CGCT, est exécutoire de plein droit dès son dépôt au service préfectoral chargé du contrôle de légalité.

Texte de l'instruction du 17 juillet 2008 :

La collectivité de rattachement informe le Préfet de ces désignations. À la différence des dispositions antérieures, l’État n'intervient plus par arrêté pour constater la composition du conseil.