Décrets actant le renforcement des boucliers tarifaires gaz et électricité pour l'habitat collectif
La Fédération au service des adhérents
Publié le
16/01/2023
- Décret n° 2022-1762 relatif àl’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation duprix du gaz naturel en 2023
- Décret n° 2022-1763 relatif àl’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation duprix de l’électricité pour 2023
- Décret n° 2022-1764 relatif àl’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation duprix de l’électricité au second semestre 2022
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