Un OPH agréé OFS peut-il acquérir un immeuble en VEFA en vue de consentir des BRS ?
13/10/2021 - L’acquisition d’un immeuble en VEFA par un OPH agréé OFS en vue de consentir des BRS est à notre sens autorisée.
OFS/BRS
Publié le
08/09/2022
Lire et télécharger la note sur la possibilité pour un OPH agréé OFS d’ acquérir un immeuble en VEFA en vue de consentir des BRS :
OPH agréé OFS - acquisition en VEFA pour BRS.pdf
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