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Arrêté du 1er avril 2019 modifiant certaines annexes de l'instruction comptable du 7 octobre 2015

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L'arrêté du 1er avril 2019 vient modifier l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée.

Le plan de comptes est modifié comme suit:

13112 État - Crédit d'impôt en faveur du logement social outre-mer
4421 Prélèvement à la source - Impôts sur le revenu
4422 Prélèvements forfaitaires non libératoires
4423 Retenues et prélèvements sur les distributions
7094  Rabais, remises et ristournes accordés par l'entreprise sur travaux
7771 Quote-part des subventions d'investissement et assimilé virée au compte de résultat

7772 Quote-part du crédit d'impôt en faveur du logement social virée au résultat de l'exercice

Les tableaux modifiés des états réglementaires sont les suivants:

Annexe V : Tableau des filiales et participations (suivi par SIREN)
Annexe VI : Informations générales (fiche 1)
Annexe XI : Tableaux de répartition des charges et des produits, activité SIEG et hors SIEG
Annexe XVI : Tableau 2 Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (lissage RLS) et Tableau 4 Réduction du Loyer de Solidarité (suivi de la RLS brute)

L'annexe VI a été oubliée dans l'arrêté. Vous trouverez en pièce jointe les tableaux complets des OPH, qui comprend tous les états réglementaires à jour.

Pour renseigner les annexes concernant le Service d'Intérêt Économique Général, vous pouvez vous reporter au Guide Confédéral.

Pour plus d'information, vous pouvez contacter Caroline THIBAULT : c.thibault@foph.fr

annexe 2 - OPH.pdf

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