28/03/2022 - Nous vous rappelons que depuis le 1^er janvier 2020, toutes les entités doivent vous émettre leurs factures sous format dématérialisé, via la plateforme Chorus Pro, ainsi qu'à l'ensemble de la sphère publique.

Pour mémoire, l’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs, dont les OPH :

• depuis le 1^er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises, plus de 5 000 salariés, et les personnes publiques ;
• 1^er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire, 250 à 5 000 salariés ;
• 1^er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises, 10 à 250 salariés ;
• 1^er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises, moins de 10 salariés.

Le site du Portail Chorus Pro est accessible : ici

Des webinaires gratuits ainsi que les support de formation sont disponibles sur le site de la Communauté Chorus Pro en cliquant ici

Les échanges au sein d'une société de coordination avec un OPH ou une SEM donnant lieu à facture doivent être établis avec Chorus Pro.

Pour mémoire, la facture est un document fiscal constituant une condition formelle du droit à déduction de la TVA et qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires prévues par le Code général des impôts (CGI).
La facture électronique se définit, quant à elle, comme une facture ou un flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique. À ce jour, trois mécanismes de sécurisation des factures électroniques existent en France (CGI art. 289, VII).

Les commentaires du BOFip sont accessibles ici.

Par ailleurs, l'ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 prévoit l'obligation légale pour les entreprises d'émettre des factures électroniques entre 2024 et 2026 selon la taille des entreprises (voir ici).

14/09/2021 : 1ère mise à jour

04/10/2021: 2ème mise à jour

22/11/2021: 3ème mise à jour

28/03/2022 : 4ème mise à jour