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Contrats de professionnalisation : Signature de l'avenant n°5 de la Convention collective nationale

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Afin d’élargir les possibilités de recours aux contrats de professionnalisation, notamment pour tenir compte de certaines formations spécifiques au secteur (ex : BTS professions immobilières), un avenant à la convention collective des OPH a été signé le 9 septembre. A compter de cette date, il permet la conclusion de contrats de professionnalisation et d’actions de formation d’une durée supérieure à 12 mois.

L’avenant, que vous pouvez télécharger ici, prévoit la possibilité de conclure des contrats de professionnalisation :

  • d’une durée comprise entre 6 et 24 mois pour l’ensemble des publics éligibles au contrat de professionnalisation
  • comprenant une action de formation d’une durée comprise entre 15% (sans être inférieure à 150h) et 50% de la durée totale du contrat ou de l’action de professionnalisation

S’agissant des contrats conclus avant l’entrée en vigueur définitive de l’avenant, après l'expiration des délais d'opposition et au lendemain de son dépôt auprès du Ministère du travail, ils peuvent présenter un risque de requalification en contrat de droit commun, risque également financier qui pèse sur l’employeur en cas de contrôle par les services de l’administration (DIRECCTE).

Cet avenant a été étendu par arrêté ministériel du 21 mai 2021.

Par ailleurs, en juillet dernier la Commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF) a adopté à l’unanimité une délibération visant à augmenter le taux de prise en charge des contrats de professionnalisation au niveau de la branche. Ce taux est ainsi passé de 12€ à 18€ pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet et le 31 décembre 2020.

Vous retrouverez ce document ici.

 

Avenant 5 CCN - Contrats professionnalisation.pdf
Délibération CPNEF taux de prise en charge contrats de professionnalisation.pdf
JO Extension avenant n°5 à la CCN des OPH.pdf

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