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Egalité Femmes / Hommes : un nouvel index pour les entreprises

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Le décret du 8 janvier 2019 pousse l’obligation des entreprises en matière d’Egalité Femmes / Hommes en fixant plusieurs actions à la charge des entreprises :

  - Une action consistant à mesurer la situation de l’entreprise en matière d’égalité salariale grâce à un index égalité femmes/hommes comportant 5 indicateurs et permettant d’obtenir un score global sur 100 ;

  - Une action consistant à communiquer chaque année au plus tard le 1er mars, le score global de l’entreprise au regard de l’égalité salariale : publication sur le site internet de l’entreprise et à défaut directement aux salariés de l’entreprise ;

  - Une action consistant à corriger et améliorer l’égalité salariale en fonction du score obtenu après diagnostic :

        a) Quand le score est <75 points : les entreprises ont 3 ans pour atteindre au moins 75 points, puis 3 ans pour atteindre 100 points ;

        b) Quand le score se situe entre 75 et 100, les entreprises ont 6 ans pour prendre des mesures afin de se mettre en conformité et atteindre 100 points ;

La loi entre en vigueur dès 2019 pour les entreprises d’au moins 250 salariés, le diagnostic se réalise sur les rémunérations de 2018 (reconstitution des indicateurs d’égalité sur l’année 2018).

Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, ce nouveau dispositif entrera en vigueur en mars 2020 (diagnostic sur les rémunérations de 2019).

Il s’agit bien de calculer l’index en ne prenant en compte que les salariés de droit privé et donc d’exclure du calcul les fonctionnaires présents dans les OPH.

Premier bilan national , toutes entreprises confondues - Mars 2019

Sur 1460 entreprises, de + 1000 salariés, concernées par l’obligation de publication, seule la moitié ont publié leur score.

La moyenne des scores est de 80 points pour les entreprises déclarantes

16% des entreprises ayant publié, le score le + bas est de 51 et 14 entreprises ont un score de 100

Les premiers chiffres montrent 2 indicateurs critiques :

  - Le nombre de femmes dans les 10 meilleures rémunérations de l’entreprise : 1 entreprise sur 2 a obtenu 0 point pour une moyenne de 3 femmes sur 10

  - Augmentation au retour des congés maternité : 210 entreprises sur les 732 répondantes ont obtenu un score de 0/15

 

Les risques

Les entreprises qui n’auront pas publié leurs résultats ou qui n’auront pas atteint les points nécessaires dans les délais fixés s’exposeront à une amende pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale.

Les revenus d’activité qui constituent dorénavant la base du calcul de la pénalité sont ceux du mois entier qui suit le terme de la mise en demeure de l’employeur.

Cette amende est cumulable à celle existante en cas de défaut d’accord collectif ou de plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle dans l’entreprise.

Dans une instruction, en date du 25 janvier 2019,la Direction Générale du Travail a fait savoir qu’elle attendait un renforcement des contrôles au cours de l’année 2019 en assignant aux inspecteurs du travail un objectif de 7 000 contrôles dans le domaine de l’égalité professionnelle.

Un OPH engagé

Paris Habitat, avec près de 3 000 personnels et 123 000 logements a calculé son index Egalité Femmes / Hommes et a atteint le score de 98/100.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’article publié sur le site de Paris Habitat : https://www.parishabitat.fr/Pages/index-egalite-femmes-hommes-note-98-sur-100-pour-paris-habitat-20190301.aspx  

Annexe : mode de calcul de l'index égalité femmes / hommes

Index Egalite.pdf

Federation Nationale des Offices Publics de l'Habitat - 14 Rue Lord Byron - 75384 Paris CEDEX 08