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Fichiers des Écritures Comptables (FEC) et contrôle de l'administration fiscale

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Fichiers des Écritures Comptables - FEC - Contrôle fiscal

L’obligation de tenue et de présentation de Fichiers des Écritures Comptables (FEC) doit être faite sous forme dématérialisée lors d'un contrôle à l’administration fiscale,  l’article 47-A-1 du Livre des Procédures Fiscales : LPF - Article 47 A-1. Cette obligation :

  • S’applique à l’ensemble des OPH ;
  • S’inscrit dans le respect d’un formalisme spécifique et d’informations relatives à l’origine et à la traçabilité des données comptables enregistrées ;
  • A pour objectif une amélioration de l’étendue des contrôles de l’administration fiscale.

Toutes les précisions utiles sont données par l’administration fiscale concernant les modalités de tenue et de présentation de ces FEC au Bulletin officiel des Finances Publiques : Extrait du BOFIP sur les modalités de représentation de la comptabilité informatisée.

Un outil pour vérifier la conformité des FEC aux normes est disponible ici sur le site economie.gouv.fr.

  • 1 FEC doit être fourni pour chaque exercice vérifié. Il doit comporter toutes les écritures comptables enregistrées au cours de l'exercice notamment le fichier des écritures du bilan d'ouverture (écriture d'à nouveau) et les écritures d'inventaire (amortissements, cessions des immobilisations, dépréciations, stocks, provisions, régularisation....)
  • 1 FEC comporte 18 à 22 champs obligatoires
  • Le FEC doit respecter les règles de nommage SirenFECAAAAMMJJ, le SIREN étant celui du contribuable à la date de clôture
  • Le FEC correspond à l’ensemble des journaux de saisie de l’exercice du système comptable.
  • Les écritures doivent être classées chronologiquement de manière croissante.
  • Le FEC peut être fractionné (CA > 152,4 ME, prestations de services >76,2 ME)

En cas de migration de données comptables, 2 fichiers sont générés :

  • 1 avec l’ancien système et 1 avec le nouveau système.
  • Les 2 fichiers remis doivent permettre de reconstituer l’exercice comptable.
  • Si un organisme reprend dans sa comptabilité la compatibilité de ses établissements, le FEC doit intégrer un code établissement

En cas de fusion, le nouveau système d'information peut impliquer soit de changer de progiciel, soit d’inclure uniquement les soldes des écritures comptables. 2 fichiers sont acceptables pour l’exercice de fusion:

  • 1 fichier généré par la société absorbée et 1 fichier généré par la société fusionnée
  • Les 2 fichiers remis doivent permettre de reconstituer la totalité des écritures comptables, tant celle de l’absorbée que celle de l’absorbante.
  • Les 2 fichiers sont remis de manière simultanée, la remise doit s’accompagner des tables de correspondance et de réconciliation comptable entre les deux logiciels comptables ou progiciels de gestion intégrés.


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