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Les amendements de la Fédération au PJL Elan

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La Fédération des OPH a travaillé en amont du projet de loi Elan, notamment dans le cadre de la conférence du consensus sur le logement, organisée par le Sénat.Ces travaux, ajoutés à ceux déjà entrepris depuis plusieurs mois comme la réflexion sur les nouveaux services ou les territoires détendus, ont permis de formuler plusieurs propositions pour le projet de loi Elan.

La proposition phare concerne la société anonyme de coopération, reprise dans le projet de loi sous une forme plus large : la société anonyme de coordination.

En revanche, entre la proposition initiale de la Fédération et celle inscrite dans le projet de loi déposé sur le bureau du Conseil des Ministres, des différences significatives ont amené la Fédération à proposer des amendements au texte du gouvernement. 

Il y a manifestement une volonté des pouvoirs publics de vouloir « verticaliser » les SAC. Cette volonté s’exprime essentiellement au travers de trois évolutions : une certaine ambiguïté quant à la possible appartenance à plusieurs groupes, la création d’un Plan Stratégique de Patrimoine de groupe et une expression de la solidarité financière qui fait fi des processus actuels.

Les amendements  proposés par la fédération souhaitent donc clarifier ces éléments pour notamment préserver et promouvoir le rôle des collectivités locales dans la mise en œuvre des politiques du logement .

Concernant le Plan stratégique de patrimoine (PSP), dans l'écriture première du texte, le groupe (SAC ou autre) doit réaliser un PSP, décliné ensuite par l’ensemble de ses membres. Or, la fédération  opposait plusieurs objections, estimant qu'il faut que chaque collectivité puisse continuer au travers de son PLH ou de son PDH à faire ses choix en matière de logement et d’habitat, choix qui peuvent être différents d’un territoire à l’autre. Un PSP de groupe est difficilement compatible avec cet objectif. Si certains organismes s’opposent à la signature de leur CUS par chaque EPCI (s’il y a bien sûr un parc significatif) c’est bien pour garder la plus grande maîtrise de sa stratégie patrimoniale au détriment des priorités définies localement notamment dans les PLH. Leur mise en cohérence paraît la meilleure méthode pour éviter des effets pervers de concurrence entre associés sans pour autant figer des priorités identiques quel que soit les enjeux locaux. Sur ce point, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté l’amendement de la fédération.

De même, l'amendement permettant le rattachement des OPH à un syndicat mixte, afin de favoriser les rapprochements en offices,  a été adopté en commission. Il en est de même pour celui portant sur la pérennisation des SCI entre organismes d'HLM et opérateurs privés, ainsi que l'amendement prévoyant la suppression de l'interdiction des clauses de paiement différé dans les marchés des OPH , les alignant ainsi aux autres opérateur de logement social.

Au total, 23 propositions d’amendements sont portées par la fédération. A noter que l’USH porte également plusieurs amendements, notamment sur la maîtrise d’ouvrage, au nom du mouvement HLM.

Cette conférence de presse a également été l'occasion de rappeler l'opposition de la fédération à la RLS, en soulignant la difficulté de sa mise en œuvre.

A l'occasion de l'assemblée générale de la Fédération les 7 et 8 juin prochains à Grenoble, un point chiffré sera fait sur les conséquences financières concrètes de cette mesure.

 Télécharger le communiqué de presse


2018-05-23-FOPH_CP.pdf

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