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Publication du décret portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires du parc social

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25/04/2022 - Nous signalons la publication au JORF du 23 avril du décret n°2022-613 du 22 avril 2022 portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires du parc social.

Ce décret et les modifications qu’il entraine sont applicables immédiatement.

Ce décret vient notamment :

  • préciser les règles d’éligibilité des représentants des locataires ;
  • modifier certains délais relatifs à l’organisation des élections en prenant comme paramètre commun la semaine ;
  • prévoir l’organisation d’une concertation au niveau national relative au protocole national, lequel émet des recommandations ;
  • prévoir l’organisation d’une concertation locale relative à un protocole local validé par le conseil d’administration ;
  • ajouter la modalité du vote électronique comme modalité non exclusive de vote.

Enfin, ce décret vient modifier les modalités du scrutin relatif à l’élection des administrateurs représentants des locataires siégeant aux conseils d’administration ou conseils de surveillances des Sociétés de coordination.

Ces dispositions viennent modifier des clauses-types figurant dans les statuts des Sociétés de Coordination. Il conviendra donc de modifier au plus vite cet aspect des statuts selon la procédure adéquate.

Ces dispositions précisent les modalités de composition et de fonctionnement du collège électoral ainsi que le mode de scrutin (scrutin de liste avec répartition des sièges à la représentation proportionnelle).

Cliquer ici pour consulter et télécharger le décret


Décret n°2022-613.pdf

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